CGV : 3Dshooting.Fr

L’ENTREPRISE

Bertrand Nouazé, entrepreneur individuel est immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Saint-Brieuc sous le Numéro de SIRET 51474265900048. Ce statut est régi par la loi de modernisation de l’économie N°2008-776 du 4 Août 2008. Son siège social est établi à l’adresse suivante : Bertrand Nouazé – 26 rue du châtelet – 22750 St-Jacut de la mer.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Mr Nouazé et ses clients.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout client s’engage, en cas de commande ou réservation, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par Mr Nouazé et régissent les relations clients / photographe 3D et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière.

UTILISATION DU SITE WEB

L’hébergement des visites virtuelles et autres produits peut être réalisé sur le serveur du site 3Dshooting.fr, en cas de clause dans le devis ou bon de commande. Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

PRESTATIONS

Mr Nouazé propose les prestations de service suivantes :

– Visites virtuelles 3D, réalisées via la caméra Matterport Pro 2
– Visite 360° – Prise de vue et retouches des clichés.
– Prise de vue aérienne à 360° assistée par Drone.
– Vidéos pour visites virtuelles et vidéos à 360°.

– Création de Site Internet.
– Maintenance et Mise à jour de site internet.
– Assistance et Service en ligne.

 

FORMALISATION DES COMMANDES

Les commandes de prestations ne pourront être enregistrées par Mr Nouazé qu’à réception du bon de commande ou devis fourni, signé (sur papier ou de manière électronique) indiquant la mention « bon pour accord » ou Devis accepté.
En cas d’annulation d’une commande du fait du Client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Mr Nouazé.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Tous retards du fait du client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Mr Nouazé.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Si le retard est causé par Mr Nouazé exclusivement, Mr Nouazé s’engage à rembourser 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel). Mr Nouazé ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Mr Nouazé s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si Mr Nouazé ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
Mr Nouazé s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

GARANTIES

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à douze mois à compter de la fourniture.

DÉROGATION AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

CAS DE RÉSILIATION

Le non-respect de l’une de ses obligations par le Client autorise Mr Nouazé à résilier le Contrat, à reprendre les prestations sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

ANNULATION PAR LE CLIENT

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client autorise Mr Nouazé à résilier le Contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception Mr Nouazé suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.